Loi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels du secteur agricole : elle crée le « reçu d’entreposage », également appelé « warrant électronique »…
Loi PACTE : focus sur le reçu d’entreposage dans le secteur agricole
Dans le secteur agricole, pour les besoins du marché et garantir l’approvisionnement en blé ou en maïs, il a été créé le système de « warrant-récépissé » ou « certificat d’entreposage » : il s’agit du titre de propriété du blé ou du maïs.
Concrètement, le titulaire d’un certificat d’entreposage est le propriétaire de la marchandise mentionnée sur le certificat.
Mais le système actuel comporte de nombreux inconvénients et notamment l’impossibilité de remettre des certificats numériques.
Pour remédier à cela, la Loi PACTE crée le « reçu d’entreposage » (appelé aussi « warrant électronique ») dont la délivrance s’effectuera sur une plateforme Web.
Le reçu d’entreposage prend la forme d’une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la future plateforme Web. Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu, ainsi que la nature des marchandises déposées et les indications propres à en établir l’identité et à en déterminer la valeur de remplacement.
La vente de la marchandise agricole résulte de l’inscription, sur ce registre, du nom de l’acquéreur qui devient titulaire du reçu d’entreposage. Une fois que la marchandise lui a été remise, le reçu correspondant à la marchandise vendue est radié du registre.
Notez également que le reçu pourra donner lieu à un gage.
Un Décret à venir précisera les conditions d’application de cette disposition.
Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 80)
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