Déclaration d’impôt sur le revenu : une aide sans garantie ?
Cette aide le prémunira-t-il contre tout contrôle, et redressement fiscal, ultérieur en cas d’erreur ?
Non
Le fait d’être aidé par un agent de l’administration fiscale ne vous prémunit pas contre tout contrôle fiscal et, le cas échéant, contre tout redressement fiscal.
Plus exactement, seules les « prises de position formelle » de l’administration lui sont opposables, entendues comme des réponses « écrites et signées » d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale. Et les renseignements verbaux donnés par l’administration lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne constituent pas une prise de position formelle.
Voilà pourquoi l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier une déclaration d’impôt, même si elle a été complétée avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale.
