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La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de leur parcours professionnel. Tenant compte de la confiance tissée entre les entrepreneurs et les experts-comptables, la Loi PACTE comporte des mesures visant à renforcer le rôle d’accompagnateur des experts-comptables : quand seront-elles applicables ?

De nouvelles missions pour les experts-comptables !

Pour rappel, quelques mesures de la Loi PACTE intéressent spécifiquement les experts-comptables :

  • elles instaurent les honoraires à succès,
  • elles reconnaissent le statut d’expert-comptable en entreprise,
  • elles instaurent la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client,
  • elles font présumer d’un mandat de représentation de leurs clients devant l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.

Pour que ces mesures soient applicables, il était nécessaire qu’un Décret modifie les différents textes réglementaires encadrant la profession d’expert-comptable. Ces modifications sont enfin effectives, depuis le 21 novembre 2019.

L’ensemble des collaborateurs du cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller et, le cas échéant, discuter avec vous de l’opportunité de réaliser pour votre propre compte, les nouvelles missions que la Loi PACTE permet de réaliser.

Source : Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable

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