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Une entreprise, qui conteste un redressement fiscal, demande à attendre que le juge se prononce avant de payer les sommes réclamées. Pour pouvoir bénéficier de ce sursis de paiement l’administration exige alors une garantie…...
Face à l’essor des outils basés sur l’intelligence artificielle et leur utilisation par les entreprises, la CNIL a décidé de renforcer son expertise sur le sujet. Comment ? En créant un service spécifique dédié...
Lors du développement d’un médicament, différentes phases se succèdent. Proche de la fin du développement, se trouvent les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Ils font l’objet d’un encadrement très important au...
Pour encourager le « verdissement » du parc automobile français, le Gouvernement vient refondre certaines aides financières. Au programme : bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique. Revue de détails....
Traditionnellement, la mise à disposition d’un logement à un salarié constitue un avantage en nature. En est-il de même de la mise à disposition d’un hébergement professionnel à caractère temporaire ? Logement et hébergement...
Depuis de nombreuses années, les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients sont devenues des partenaires privilégiés des hôteliers. Cette réussite attire l’attention des hackers qui mènent de nombreuses cyberattaques sur les...
2 entreprises enregistrent leur marque, chacune dans son secteur : la 1re dans le gros œuvre, spécialité « isolation », la 2de dans les revêtements muraux de décoration et d’isolation. Problème : leurs marques...
D’un point de vue fiscal, comment fonctionne le nouveau statut d’entrepreneur individuel, applicable depuis le 15 mai 2022 ? Le professionnel qui fait le choix de ce statut est-il soumis à l’impôt sur le...
À l’issue d’un bail à construction, un bailleur récupère gratuitement la propriété des immeubles construits par son locataire. Dans une telle situation, le prix de revient de ces constructions s’assimilant à un revenu foncier,...
Dans le cadre de la lutte contre les violences économiques, est-il possible de modifier la dynamique du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, notamment pour les couples ? En clair, peut-on...
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