Fil d’actus


Une taxe d’apprentissage pour les parcs zoologiques ?

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés exploite un parc zoologique et demande à bénéficier d’une exonération de taxe ...
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Procédures collectives : quand le dirigeant est-il responsable ?

Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Dans l’intervalle, le dirigeant commet plusieurs fautes de gestion… ce ...
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Faute de gestion : pas de coupable, pas de responsable ?

Suite à un contrôle de l’inspection du travail, une société exploitant un hôtel se voit reprocher la non-conformité de ses ...
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Marchés publics : réceptionner un bâtiment inachevé ?

Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps ...
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Notaire : une erreur d’orthographe qui coûte… 63 000 € ?

Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se ...
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Lutte contre le blanchiment : du nouveau !

La règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connaissance, vient d’être ...
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Mise à disposition de logements = don ?

Une société, propriétaire de plusieurs logements, décide de les mettre gratuitement à disposition d’une association venant en aide aux sans-abris, ...
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Lutte contre la fraude fiscale : c’est l’heure du bilan !

Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a engagé un processus de renforcement de ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, ...
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Salarié malade = salarié protégé ?

Un licenciement motivé par l’état de santé du salarié sera, en cas de contentieux, déclaré nul. Mais tout licenciement prononcé ...
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Exécuter le contrat : avant l’heure, c’est (pas ?) l’heure !

Une société réalise un film publicitaire, qu’elle livre à son client dans le délai prévu au contrat. Mécontent du film, ...
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Déclaration d’impôt sur le revenu 2020 : les dates sont connues !

Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer ...
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Débitants de tabac : êtes-vous dans un département « en difficulté » ?

Des débits de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois qu’ils soient implantés dans un département considéré ...
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Prélèvement à la source : et si vos revenus baissent ?

En cas de baisse de vos revenus, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va-t-il permettre à ...
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Peut-on s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle a modifié la ...
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Qu’est-ce qu’un VRP ?

Lorsque le contrat de travail donne au salarié le statut de VRP, l’employeur ne peut pas le remettre en cause ...
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Organisation du travail par cycles : des vacances forcées ?

Certaines entreprises organisent le temps de travail par cycle et accordent, dans ce cadre, un jour non travaillé (jour de ...
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Rupture du contrat d’apprentissage : un commun accord « gratuit » ?

Une entreprise embauche un apprenti. Cependant, l’entreprise rencontre des difficultés conduisant à sa liquidation. Le liquidateur propose donc à l’apprenti ...
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Licenciement d’une salariée enceinte : des indemnités déplafonnées ?

Une entreprise licencie une salariée. Mais parce que celle-ci est enceinte, elle conteste son licenciement et réclame des indemnités. A ...
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Formalités de cession d’un fonds de commerce : du nouveau !

Suite à la publication de la loi Pacte en mai 2019, les formalités de publicité à accomplir suite à la ...
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Pacte Dutreil : c’est quoi une « société opérationnelle » ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission ...
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Notaires : un départ en retraite avec ou sans impôt ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, un notaire vend les titres de sa société et demande à ...
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CDD successifs : à quand le CDI ?

Une entreprise a fait appel à un même salarié, en CDD, pendant 9 ans. A l’issue de leur collaboration, le ...
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Exposition à l’amiante : des cas vécus…

Certaines entreprises peuvent être amenées à indemniser le préjudice d’anxiété de leurs salariés résultant de leur exposition à l’amiante, pendant ...
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Coronavirus : une mise en quarantaine indemnisée

Pour limiter le risque épidémique du nouveau coronavirus (désormais appelé Covid-19), certaines personnes, dont la contamination, est suspectée sont placées ...
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Opticiens : soyez aux petits soins de vos clients !

De nombreuses personnes âgées qui résident en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des EHPAD ne ...
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Agent immobilier : illustration pratique de 2 clauses (il)licites ?

L’acquéreur d’un appartement refuse de finaliser l’achat, alors que toutes les conditions suspensives prévues dans le compromis de vente ont ...
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Economie circulaire : du nouveau pour les professionnels de la restauration

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte ...
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Economie circulaire : du nouveau pour les entreprises solidaires et les associations

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte ...
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Economie circulaire : du nouveau pour les agriculteurs

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte ...
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A quoi ça ressemble une marque ?

Mi-novembre 2019, la notion de « marque » a été redéfinie pour supprimer l’exigence de représentation graphique, et permettre l’enregistrement ...
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C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire…. Lors d’un salon, le commercial d’une entreprise exposante ...
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C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…

C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette… Une société a acheté un crossover BMW, immatriculé ...
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C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…

C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans… Sur le point de partir à la ...
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C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel…

C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel... Une SCI loue des villas meublées. Et parce qu’elle offre ...
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C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier… La dirigeante d’une société de vente de bois de ...
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C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »… Une société ...
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C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI... Une entreprise embauche en CDD ...
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C’est l’histoire d’un couple qui, pour calculer l’impôt dû sur la vente d’un immeuble, tente d’optimiser le gain réalisé…

C’est l’histoire d’un couple qui, pour calculer l’impôt dû sur la vente d’un immeuble, tente d’optimiser le gain réalisé… Un ...
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C’est l’histoire d’un bailleur qui ne rend pas la totalité du dépôt de garantie à son locataire…

C’est l’histoire d’un bailleur qui ne rend pas la totalité du dépôt de garantie à son locataire… Un bailleur reçoit, ...
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix… Un ...
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Bail commercial : “j’y suis, j’y reste” !

Petite question du jour :Suite à la réception d'un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son ...
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Factures impayées : pas de règlement, pas d’impôt ?

Petite question du jour :A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu'un client avait 3 mois ...
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Une prime exceptionnelle… pour tous ?

Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.Il a pris la décision ...
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Soldes : un prix de référence… à afficher ?

Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel ...
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Contrôle fiscal : bonne année ou joyeux Noël ?

Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l'administration fiscale dans lequel elle ...
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Plus de permis = plus de travail ?

Un employeur apprend qu'un de ses commerciaux a fait l'objet, le week-end dernier, d'un retrait de permis de conduire pour ...
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Quitter un local commercial : bougez avec La Poste… ou un huissier ?

Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l'expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, ...
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Bon cadeau : un montant limité ?

Un employeur a donné aux salariés parents d'enfants scolarisés un bon cadeau pour la rentrée des classes, d'une valeur de ...
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Foires et salons : pas de rétractation ?

A l'occasion d'un salon de l'habitat , un professionnel de la construction signe un bon de commande avec un particulier ...
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Taxe d’habitation : un dégrèvement pas si automatique…

Un particulier vient de recevoir son avis de taxe d'habitation et s'étonne : il a entendu parler dans les médias ...
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