Convention de forfait irrégulière = prise d’acte justifiée ?
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires. Et pour cause, rétorque l’employeur : le salarié a signé une convention de forfait ! Illicite, selon le salarié, ce qui justifie donc sa prise d’acte…
Convention de forfait irrégulière = heures supplémentaires à payer !
Un salarié, employé au forfait, prend acte de la rupture de son contrat, après 5 ans de service. Selon lui, sa convention de forfait n’est pas valable, il estime donc pouvoir prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Ce que lui refuse l’employeur, pour qui la prise d’acte du salarié doit produire les effets d’une démission.
Il rappelle, à cette fin, que le courrier de rupture du salarié n’est pas expressément motivé par l’illicéité de la convention de forfait, mais seulement par son refus de payer des heures supplémentaires qu’il estimait avoir accomplies.
Mais le juge donne raison au salarié, constatant :
- que le salarié a rappelé à son employeur que la convention de forfait ne précisait pas le nombre d’heures supplémentaires incluses dans le forfait, ce qui la rendait irrégulière ;
- que l’employeur n’a pas remédié à cette irrégularité, malgré une précédente demande formulée par le salarié 5 mois auparavant, ce qui rend impossible, pour le salarié, de déterminer le montant du salaire de base et les heures au-delà desquelles il peut prétendre au paiement des heures supplémentaires ;
- que si le dysfonctionnement était ancien, la revendication du salarié était encore d’actualité lors de la prise d’acte de la rupture.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 19-12815
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