Contrôle fiscal : qui ne dit mot consent ? …
Suite à une vérification de comptabilité, une société se voit reprocher l’application du taux réduit de TVA à son activité de traiteur. Sauf que l’administration n’a pas relevé ce détail lors de contrôles antérieurs, relève la société, et que cela s’apparente à une prise de position formelle qui lui est opposable. A raison ?
Absence de remise en cause antérieure = prise de position formelle ?
Une société exerce, sur un même lieu, une activité de restaurateur et de traiteur de vente à consommer sur place.
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration estime que son activité de traiteur n’aurait pas dû être soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %, mais au taux normal (de 19,6 % à l’époque).
L’administration réclame donc des rappels de TVA, auxquels elle applique une majoration de 40 %, pour manquement délibéré de la société à son obligation de transmettre des informations exactes pour le calcul de l’impôt dû.
Une pénalité que conteste la société, qui rappelle que l’administration n’a jamais remis en cause l’application du taux réduit à son activité de traiteur, lors des contrôles fiscaux antérieurs dont elle a fait l’objet.
Ce qui constitue, selon elle, une prise de position formelle de l’administration qui lui est opposable, et qui contredit le caractère délibéré du manquement qui lui est reproché. Qui ne lui est donc pas applicable…
Pour rappel, la prise de position formelle par l’administration est une garantie qui vous est offerte, permettant de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.
Dans cette affaire, le juge ne partage pas l’avis de la société : l’absence de remise en cause de l’application du taux réduit de TVA lors des contrôles antérieurs ne correspond ni à une prise de position formelle de l’administration, ni à une approbation tacite de sa part.
Dès lors, la majoration de 40 % réclamée à la société par l’administration fiscale est applicable.
Attention, depuis cette affaire, les choses ont quelque peu changé : depuis le 1er janvier 2019, dans certains cas, et sous certaines conditions, l’absence de redressement fiscal à l’issue d’une opération de contrôle peut être assimilé à une prise de position formelle et donc, être opposable à l’administration.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 9/10 chambres réunies, du 13 mars 2020, n° 423782
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