Prélèvement à la source : un traitement injuste pour les retraités ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, certains retraités ont été prélevés en janvier 2019 pour des pensions de retraite versées en janvier 2019 au titre du mois de décembre 2018. Un prélèvement injustifié ? Réponse…
PAS : pas de différence de traitement entre les retraités !
En janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été mis en place, notamment concernant les pensions de retraite.
En pratique, les retraités du secteur privé qui perçoivent leur pension à terme échu se sont vu appliquer le prélèvement à la source sur les sommes versées en janvier 2019 au titre de décembre 2018.
Un traitement injuste selon certains, qui ont comparé leur situation avec celle des retraités du secteur public qui eux, perçoivent leur retraite en fin de mois et qui, en janvier 2019, ont été prélevés sur les pensions versées en janvier 2019 au titre de janvier 2019.
Mais pas pour le Gouvernement qui rappelle que l’impôt 2019 s’est appliqué aux revenus versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Il est donc normal que les sommes versées en janvier 2019 aient été imposées, quand bien même elles correspondaient à des pensions de retraite relatives au mois de décembre 2018.
Finalement, en 2019, les retraités qui ont perçu leur pension sur 12 mois ont bien fait l’objet d’un prélèvement sur 12 mois :
- pour les retraités du secteur privé percevant leur pension à terme échu, les prélèvements ont été réalisés de janvier à décembre 2019 sur les pensions de décembre 2018 à novembre 2019 ;
- pour les retraités du secteur public, les prélèvements ont été réalisés de janvier à décembre 2019 sur les pensions de janvier à décembre 2019.
Source : Réponse ministérielle Descoeur du 25 février 2020, Assemblée nationale, n°17708
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