Label « entreprise du patrimoine vivant » : qui le décerne ?
Le label « Entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien à son développement économique et de crédits d’impôts avantageux. Qui décerne ce label ?
Label « entreprise du patrimoine vivant » : adressez-vous à la Préfecture !
Jusqu’à présent, le label « entreprise du patrimoine vivant » était décerné par les Ministères en charge du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, sur avis d’une « commission nationale des entreprises du patrimoine vivant ».
Pour l’obtenir, le dossier de candidature devait être adressé à l’Institut Supérieur des Métiers qui assurait le secrétariat de la commission nationale précitée.
Sachez que vous devez désormais adresser votre demande d’attribution du label sur le site Web de la Préfecture dont vous dépendez. Celle-ci confiera ensuite l’instruction de votre demande à l’Institut Supérieur des Métiers.
Le coût de l’instruction varie en fonction de votre chiffre d’affaires (CA), selon le barème suivant :
- CA entre 0 € et 500 000 € : 250 €
- CA entre 500 001 et 1 500 000 € : 500 €
- CA supérieur ou égal à 1 500 001 € : 950 €
Source :
- Arrêté du 5 février 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
- Arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l’instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant »
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