Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF !
En 2018, la DGCCRF a inspecté les professionnels de santé et les établissements de santé pour contrôler leurs factures. Au terme de son enquête, la DGCCRF constate qu’il y a trop d’abus, environ 1/3 des factures posant problèmes…
Facturation par les professionnels de santé : 1/3 de factures abusives !
- La facturation des chambres particulières
Les tarifs appliqués varient de 50 € pour une chambre particulière simple à plus de 200 € lorsque certaines prestations sont comprises (petit-déjeuner amélioré, Wifi, etc.).
Certains établissements facturent ces chambres à la journée et non à la nuitée. Or, la DGCCRF a constaté que les patients n’en sont pas toujours informés, alors que c’est obligatoire.
En outre, la DGCCRF a relevé que certains établissements imposent la chambre particulière à leurs patients, tandis que d’autres la facturent à des patients pourtant isolés pour motifs médicaux.
- La facturation des prestations administratives
La DGCCRF a également noté que nombre d’établissements de santé privés facturent injustement à leurs patients des prestations sans fondement médical.
Par exemple, les « forfaits administratifs » d’un montant moyen de 10 €, destinés à rémunérer l’accompagnement du patient dans l’accomplissement de certaines formalités comme la mise à jour de la carte vitale ou l’appel d’un taxi, ne doivent normalement pas être facturés dans la mesure où cet accompagnement fait partie des missions habituelles d’un établissement de santé.
- La facturation d’un « forfait ambulatoire »
Pour rappel, un « forfait ambulatoire » permet, par exemple, au patient de bénéficier d’un repas amélioré ou d’une assistance téléphonique la veille et le lendemain de son hospitalisation.
La DGCCRF a relevé une augmentation de ce type de forfait, parfois facturé au patient sans que celui-ci ait donné préalablement son accord par écrit.
- La facturation des numéros d’appel surtaxés
Certains établissements de santé privés ont fait le choix de mettre en place un numéro d’appel surtaxé lorsqu’ils sont contactés par les patients.
La DGCCRF a rappelé que cette pratique est interdite.
- La facturation des radiologues libéraux
La DGCCRF a spécifiquement ciblé certains radiologues libéraux dans le cadre de son enquête qui a révélé que ces derniers ne connaissent pas la réglementation applicable en matière de facturation.
Par exemple, certains radiologues font payer des frais d’archivage numérique (non remboursés par la Sécurité sociale) à leurs patients sans les informer que cet archivage est facultatif. La DGCCRF a même relevé que certains cabinets contrôlés avaient mis en place un affichage laissant à penser que ce type d’archivage était obligatoire.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/facturations-abusives-des-professionnels-et-etablissements-de-sante
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