Garagistes : que faire d’un véhicule laissé à l’abandon ?
Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un garagiste et ne soient pas réclamés par leurs propriétaires. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent au garagiste pour s’en séparer : quelles sont-elles ?
Véhicules abandonnés : comment s’en séparer ?
Il arrive que des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés soient déposés chez des garagistes. Actuellement, après 45 jours d’immobilisation dans leurs locaux, seules les fourrières municipales peuvent évacuer ces véhicules. Mais, elles ne le font pas, faute de place.
Ces véhicules encombrent alors les locaux des garagistes et peuvent être, ainsi, stockés durant des mois, voire des années, sans aucune compensation, ni indemnité financière d’hébergement.
Un sénateur a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer une indemnité financière d’hébergement au profit des garagistes ou de mettre ces véhicules, au-delà d’un délai restant à fixer, à leur disposition afin de les remettre en état et de les vendre.
Le Gouvernement lui a rappelé que la Loi permet déjà au garagiste, chez qui un véhicule a été abandonné, de déposer une requête auprès du Tribunal d’Instance ou du Tribunal de Grande Instance afin que le véhicule soit mis en vente aux enchères publiques. Le produit de la vente est alors versé au garagiste. Cette procédure concerne les véhicules terrestres à moteur, les motocycles à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur qui n’ont pas été retirés de chez le garagiste dans le délai de 3 mois.
Par ailleurs, le garagiste peut faire procéder à la mise en fourrière ou à la vente éventuellement suivie de la destruction de tout véhicule laissé sans raison dans ses locaux. Cette demande d’enlèvement doit être adressée à la police, accompagnée d’un justificatif de la mise en demeure adressée au propriétaire du véhicule d’avoir à retirer son véhicule dans un délai de 8 jours ou d’une demande d’identification du propriétaire.
L’enlèvement s’effectue sous la responsabilité du garagiste. Ainsi, il doit indemniser le gardien de fourrière qui vient récupérer le véhicule. Cette procédure vise à permettre au garagiste de se défaire des véhicules fortement endommagés n’ayant plus qu’une faible valeur marchande et ne pouvant plus être mis en vente aux enchères publiques.
Dans tous les cas, le garagiste dispose toujours d’un recours contre le propriétaire pour solliciter notamment le montant des réparations qu’il aurait accomplies sur le véhicule ainsi que le montant des frais de gardiennage.
Source : Réponse Ministérielle Dufaut, Sénat, du 20 décembre 2018, n° 00943
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