Contrôle Urssaf : avez-vous reçu une réponse ?
A l’issue d’un contrôle, et si l’administration entend rectifier le montant des cotisations sociales dues par l’entreprise, elle vous envoie une lettre d’observations à laquelle elle vous invite à répondre. Observations auxquelles doit aussi répondre l’administration, comme vient de le rappeler le juge dans une affaire qui a souri à une entreprise…
Contrôle Urssaf : l’inspecteur doit répondre à vos observations !
L’Urssaf notifie une lettre d’observations à une société un 5 janvier 2010. Par mail, le conseil de cette société sollicite un délai jusqu’au 26 février suivant pour répondre aux observations de l’URSSAF, délai qui lui a été accordé par l’inspecteur du contrôle (par mail du 8 février).
Le 26 février, la société adresse alors à l’Urssaf un courrier pour contester le redressement envisagé, observations qui sont donc intervenues dans les délais.
Le 12 novembre suivant, l’URSSAF a mis en recouvrement les cotisations faisant l’objet du redressement sans avoir répondu aux observations de la société. L’inspecteur du recouvrement n’a fait que prendre acte des observations de la société, mais sans y répondre.
Or, selon la société qui réclame l’annulation du redressement, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités de retard faisant l’objet du redressement ne peut pas intervenir avant que l’inspecteur ait répondu aux observations de l’employeur.
Ce que confirme le juge qui annule le redressement.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 28 novembre 2019, n° 18-20386
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