Fournisseurs/grossistes : une relation parfois orageuse ?

Fournisseurs/grossistes : un guide des bonnes pratiques à connaître !

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), vient de publier un guide des bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques.

La 1ère partie est consacrée aux préconisations à suivre avant la conclusion du contrat d’approvisionnement prévoyant des pénalités logistiques, et qui visent à :

• la prise en compte des conditions logistiques respectives exprimées dans les conditions générales de vente et dans les conditions générales d’achat, dont les clauses doivent être conformes aux usages professionnels ;
• la nécessité de convenir d’un taux de service adapté à la relation et aux schémas logistiques détaillés et de règles de ponctualité, prévoyant une marge de tolérance contractuelle ;
• la détermination de montants des pénalités respectant la proportionnalité et la réciprocité dans la relation commerciale ;
• la mise en place de mécanismes d’anticipation et d’information permettant aux parties de s’adapter, dans des délais suffisants, aux aléas de la chaîne d’approvisionnement logistique.

Il faut noter ici que les frais administratifs liés notamment aux procédures de retrait et rappel des produits ne constituent pas des pénalités logistiques.

La 2ème partie vise l’exécution du contrat d’approvisionnement comportant des pénalités logistiques :

• les procédures de commandes et les délais de livraison, qui sont validés par les parties, doivent concourir à une prévisibilité suffisante dans leurs engagements ;
• le principe du respect des horaires de livraison doit faire l’objet d’une tolérance dans l’évaluation des écarts constatés et justifiés, le cas échéant ;
• le recours à des démarches de progrès qui visent, au-delà de la simple relation contractuelle, à l’optimisation des flux logistiques au bénéfice des parties prenantes, est encouragé ;
• toute modification de la chaîne d’approvisionnement au cours de la relation commerciale doit être précédée d’une concertation et renégociation des obligations contractuelles, le cas échéant.

La 3ème partie concerne le règlement des litiges liés à l’application des pénalités logistiques, et regroupe les préconisations suivantes :

• la concertation préalable et les échanges entre responsables identifiés doivent primer sur l’application systématique des pénalités ;
• le respect du taux de service et le respect de la ponctualité s’apprécient de manière contradictoire ;
• ils doivent être appréciés en tenant compte également, outre la force majeure, d’autres circonstances indépendantes de la volonté des parties et extérieures aux parties ;
• toute déduction d’office est prohibée ;
• les mécanismes de paiement par compensation supposent que les créances respectives soient certaines, liquides et exigibles ;
• les procédures relatives à l’application des pénalités doivent être fluides et s’appuyer sur des échanges documentés entre les parties ;
• elles doivent être encadrées dans des délais suffisants et précis, évitant le recours aux pénalités pour des circonstances lointaines ou imprécises que le temps rend inopposables.

Pour de plus amples détails sur le contenu du guide des bonnes pratiques, vous pouvez vous rendre sur le site web suivant : https://www.economie.gouv.fr/cepc/recommandation-ndeg-19-1-relative-a-guide-des-bonnes-pratiques-en-matiere-penalites-logistiques.

Par ailleurs, sachez que la DGCCRF a indiqué qu’elle portera une attention particulière sur l’évolution des relations entre les grossistes et leurs fournisseurs dans les mois à venir, lors de ses contrôles, afin de lutter contre les pratiques abusives.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture, du 6 février 2019

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