Secteur agricole : le « reçu d’entreposage » opérationnel
Le titre de propriété du blé ou du maïs se matérialise par un « certificat d’entreposage ». La Loi PACTE ouvre la possibilité de recourir à des certificats numériques, qu’on appelle « reçus d’entreposage » dans des conditions désormais connues…
Reçu d’entreposage : à quelles conditions ?
Dans le secteur agricole, pour les besoins du marché et garantir l’approvisionnement en blé ou en maïs, il a été créé le système de « warrant-récépissé » ou « certificat d’entreposage » : il s’agit du titre de propriété du blé ou du maïs.
Concrètement, le titulaire d’un certificat d’entreposage est le propriétaire de la marchandise mentionnée sur le certificat.
Mais le système actuel comporte de nombreux inconvénients et notamment l’impossibilité de remettre des certificats numériques.
Pour remédier à cela, la Loi PACTE a créé le « reçu d’entreposage » (appelé aussi « warrant électronique ») dont la délivrance s’effectue sur une plateforme Web.
Le reçu d’entreposage prend la forme d’une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme Web. Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu, ainsi que la nature des marchandises déposées et les indications propres à en établir l’identité et à en déterminer la valeur de remplacement.
La vente de la marchandise agricole résulte de l’inscription, sur ce registre, du nom de l’acquéreur qui devient titulaire du reçu d’entreposage. Une fois que la marchandise lui a été remise, le reçu correspondant à la marchandise vendue est radié du registre.
Notez également que le reçu pourra donner lieu à un gage, valable pendant 5 ans (renouvelable), à compter du jour de son inscription.
Source : Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l’article L. 522-37-4 du code de commerce
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