Transporteurs : un cas d’application de la clause limitative de responsabilité
Le client d’une société de transport lui demande la réparation totale de son préjudice, suite au vol de sa marchandise. Ce que refuse le transporteur, rappelant que le contrat signé comporte une clause limitative de responsabilité… inapplicable, selon le client…
Transporteurs : faute inexcusable = indemnisation totale !
Une société est chargée de transporter des téléviseurs pour le compte d’un client. La nuit précédant la fin de la prestation de transport, une grande partie des téléviseurs est volée.
Le client demande à la société de l’indemniser. Celle-ci accepte le principe du versement d’une indemnisation, mais estime que la clause limitative de responsabilité doit s’appliquer. Par conséquent, la société considère que l’indemnisation doit être limitée à due concurrence.
Sauf que cette clause limitative de responsabilité est normalement inapplicable si le transporteur a commis une faute inexcusable, rappelle le client. Ce qui est le cas ici selon lui, au vu des circonstances dans lesquelles le vol a été commis.
Il rappelle, en effet, que le chauffeur s’est garé, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, sans aucune surveillance effective. Les téléviseurs se trouvaient dans une remorque non cadenassée, ce qui est en contradiction avec les instructions données au chauffeur.
Pour le client, la société a pris en toute connaissance de cause le risque sérieux de voir les téléviseurs volés, et l’a accepté de façon téméraire et sans raison valable. La faute inexcusable est donc caractérisée.
Pour le client, la société a pris en toute connaissance de cause le risque sérieux de voir les téléviseurs volés, et l’a accepté de façon téméraire et sans raison valable. La faute inexcusable est donc caractérisée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 novembre 2018, n° 17-17468
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