Notaire : le devoir d’investigation en question
Un notaire est tenu d’effectuer des vérifications suffisantes sur la situation d’un acquéreur et celle d’un vendeur, à l’occasion d’une vente immobilière. A cet effet, est-il tenu de rechercher sur Google d’éventuelles informations qu’ils lui auraient dissimulées ? Un juge vient de répondre à cette question…
Notaire : quel est l’étendue de votre devoir d’investigation ?
Une société est placée en liquidation judiciaire. Son dirigeant est alors condamné à combler 50 % du passif. Mais il n’exécute pas sa condamnation, ce qui l’amène à être lui-même mis en liquidation judiciaire, 9 ans plus tard. La mention de la procédure collective ouverte à l’égard du dirigeant est alors inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), non pas à son nom, mais au nom de la société.
7 ans après, le dirigeant vend sa maison, sans informer le notaire de la procédure collective dont il fait l’objet et en lui indiquant qu’il est agent d’entretien. Le notaire consulte alors le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Bodacc, comme la Loi le lui impose. Mais ces consultations ne lui permettent pas de connaître la réelle situation du vendeur, puisque qu’il ne connaît pas l’existence de la société.
Le liquidateur apprend alors que le dirigeant a vendu sa maison. Il demande à ce que la vente lui soit déclarée inopposable et réclame 20 000 € de dommages-intérêts au notaire, estimant que celui-ci a commis une faute.
Il rappelle qu’un notaire est tenu d’effectuer des vérifications suffisantes sur la situation du vendeur. Ce qui n’a pas été fait ici, selon lui. Il démontre alors que par une simple recherche sur Internet, via le moteur de recherche « Google », le notaire aurait pu connaître la réelle situation du vendeur.
En tapant le nom du vendeur sur le moteur de recherche, le notaire aurait été renvoyé vers le site www.société.com. Sur ce site, le notaire aurait constaté que le nom du vendeur figurait comme dirigeant de la société placée en liquidation judiciaire. Le notaire aurait alors pu s’interroger sur la situation réelle du vendeur et consulter notamment le Kbis de la société, qui lui aurait révélé l’existence de la procédure collective.
Sauf que la Loi lui impose seulement de consulter le RCS et le Bodacc, rappelle le notaire. Ce qu’il a fait : il n’a donc pas commis de faute.
Et le juge confirme que le notaire n’est pas tenu d’investiguer sur Google, mais seulement dans le RCS et le Bodacc.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 novembre 2018, n° 17-31144
Le notaire doit-il être un détective ? © Copyright WebLex – 2018
