Nouveautés 2019 : focus sur le secteur industriel

Modification des conditions d’évaluation de la valeur locative des bâtiments industriels

La Loi de Finances pour 2019 confirme les dernières décisions des juges et vient définir ce qu’est un bâtiment industriel, à savoir :

« Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques.

Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres que celles visées au premier alinéa qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. »

Cette définition s’applique à compter des impositions dues au titre de 2019.

De plus, à compter du 1er janvier 2020, ne seront plus considérés comme des bâtiments industriels les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages présents dans le local d’une valeur inférieure à 500 000 € et ce, quelle que soit la nature de l’activité exercée. Ce bâtiment devra donc être évalué, pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, comme un local professionnel.

Cette nouveauté ne fait pas obstacle à l’application des règles d’évaluation propre aux artisans : à compter du 1er janvier 2019, il est expressément prévu que les locaux artisanaux ne sont pas assimilables à des bâtiments industriels. Donc, la valeur locative des locaux appartenant aux entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers ne doit pas être déterminée selon la méthode comptable, mais selon la méthode utilisée pour déterminer la valeur locative des locaux professionnels.

En cas de changement de méthode d’évaluation, la variation de la valeur locative sera prise en compte progressivement, sur une période de 6 ans, si elle excède 30 %. Ainsi, elle sera prise en compte à hauteur de 15 % la 1ère année, 30 % la 2nde, 45 % la 3ème, 60 % la 4ème, 75 % la 5ème et 90 % la 6ème.

A l’heure actuelle, les propriétaires de bâtiments doivent informer l’administration en cas de changements dans la consistance ou dans l’affectation desdits bâtiments. A compter du 1er janvier 2019, ils devront également déclarer les changements de méthode d’évaluation.

Enfin, en cas de contrôle fiscal et pour les contribuables de bonne foi, le droit de reprise de l’administration (c’est-à-dire la durée pendant laquelle elle peut procéder à un redressement fiscal) sera limité s’agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel.

Du nouveau concernant la composante carburant de la TGAP

A compter du 1er janvier 2019, la composante carburant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) change de nom et devient la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants.

De 2019 à 2021, les objectifs d’incorporation d’énergie renouvelable devant être atteints par les professionnels sont renforcés.

Enfin, l’articulation entre la taxe incitative et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (fait générateur, exigibilité, calcul de l’assiette) est améliorée.

Du nouveau concernant la composante déchet de la TGAP

Dans le but d’inciter les entreprises concernées à recycler plutôt qu’à stocker ou incinérer leurs déchets, la Loi de Finances pour 2019 vient renforcer la composante déchet de la TGAP de la façon suivante :

• suppression des tarifs réduits qui concernent certaines modalités de stockage et d’incinération ;
• renforcement de la trajectoire d’augmentation des tarifs entre 2021 et 2025 (donc augmentation progressive du tarif de la taxe pour que le coût du recyclage soit inférieur aux autres modalités de traitement des déchets) ;
• extension des dispositifs d’exonération et d’exemption à tous les déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation (amiante par exemple) ;
• création d’une nouvelle exonération pour les activités de production électrique à partir de déchets outre-mer ;
• mise en place d’un dispositif d’harmonisation touchant aux résidus d’amiante.

Source : Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (articles 24, 156, et 192)

Nouveautés 2019 : focus sur le secteur industriel © Copyright WebLex – 2019