Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?
Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour l’acquéreur, ce qui a abouti à l’échec de la vente immobilière… et à la condamnation de l’agent immobilier ?
Agent immobilier : consultez (impérativement !) le titre de propriété du vendeur !
Un agent immobilier est mandaté par un couple qui veut vendre sa maison pour trouver un acquéreur. Une fois sa mission accomplie, un compromis de vente est alors rédigé et signé par chacune des parties.
Mais l’acquéreur refuse de finaliser la vente : il explique avoir appris que la maison a eu une attaque de mérules, peu avant d’avoir d’été achetée par le couple-vendeur, ce dont il n’avait pas été mis au courant.
Néanmoins, son refus de finaliser la vente va être jugé fautif : il est intervenu après le délai de rétractation et l’acquéreur ne va pas réussir à prouver que l’information relative à l’attaque de mérules était déterminante pour lui. L’acquéreur est donc condamné à verser 33 500 € d’indemnités au couple.
Mais l’acquéreur va se retourner contre l’agent immobilier et lui reprocher un manquement à son obligation d’information, pour ne pas l’avoir informé de cette attaque de mérules.
Manquement que nie avoir commis l’agent immobilier : le diagnostic relatif aux mérules (annexé au compromis de vente), fourni par le vendeur, fait état de l’absence de mérules. Il estime donc n’avoir commis une faute.
Ce que conteste l’acquéreur : l’agent immobilier n’a pas consulté le titre de propriété du vendeur. Or, ce titre de propriété fait, lui, état de l’attaque de mérules peu avant l’achat de la maison par le vendeur.
En outre, l’acquéreur rappelle que l’une des premières choses que doit faire un agent immobilier, quand il est mandaté par un vendeur pour vendre sa maison, est justement de prendre connaissance du titre de propriété de ce dernier.
Au vu de tous ces éléments, l’acquéreur considère que l’agent immobilier a commis une faute professionnelle et doit l’indemniser.
Ce que confirme le juge ! Tenu de s’assurer que toutes les conditions nécessaires à la réalisation effective de la vente étaient réunies, l’agent immobilier aurait dû demander au vendeur de lui communiquer son titre de propriété, et le consulter.
Ne l’ayant pas fait, il a commis une faute à l’origine du préjudice de l’acquéreur (la condamnation à indemniser le vendeur) et doit lui verser 31 825 € d’indemnités (soit 95 % de la somme versée au vendeur).
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2019, n° 18-21971
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