Cash back : quelles sont les informations qu’il faut fournir au client ?

Cash back : 4 informations doivent être préalablement fournies au client !

Pour mémoire, le « cash back » permet de rendre de la monnaie à un client qui paie ses achats par carte bancaire (exemple : en payant 20 € au lieu de 15 €, un commerçant peut lui rendre 5 €).

Recourir au « cash back » n’est possible que si le commerçant est volontaire (rien ne l’y oblige). S’il décide d’y recourir, il ne peut, ni le proposer, ni l’imposer à son client. C’est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du « cash back », avant d’avoir payé.

Mais le commerçant qui a recours au « cash back » est tenu d’une obligation d’information préalable à l’égard de son client, information qui doit être diffusée à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement.

Cette information est fournie par voie d’affichage, de façon visible et lisible et comprend notamment :

• la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés (le dispositif « cash back » est inapplicable en cas de paiement par chèque) ;
• le montant minimal d’achat effectué par le client permettant de réclamer un « cash back », fixé à 1 € par la Loi ;
• le montant maximal pouvant être remis au client, fixé par la Loi à 60 € ;
• l’indication du caractère gratuit ou payant du « cash back » et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque le commerçant dispose d’un site web, il doit y préciser les informations précitées de manière visible et lisible.

Source : S Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l’information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement

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