Taxe d’habitation : une suppression pour tous ?
Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 viennent d’être envoyés. L’occasion de faire un point sur la suppression progressive de cette taxe qui concernera 80 % des foyers fiscaux à l’horizon 2020…
– 65 % sur la taxe d’habitation 2019 pour certains foyers fiscaux !
Par principe, la taxe d’habitation est due par toutes les personnes (particulier ou entreprise) qui ont la jouissance ou la disposition de locaux imposables, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, etc.).
Toutefois, en plus des dégrèvements et exonérations déjà existants, la Loi de Finances pour 2018 est venue instaurer un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation (c’est-à-dire concrètement une réduction du montant de la taxe due) devant aboutir, en 2020, à une exonération totale de taxation pour 80 % des foyers fiscaux.
Ce dégrèvement, qui s’étale sur 3 ans, s’articule de la façon suivante :
- 30 % pour 2018 ;
- 65 % pour 2019 ;
- 100 % pour 2020.
Il s’agit d’un dégrèvement d’office : il vous sera donc accordé automatiquement par l’administration fiscale, toutes conditions remplies, sans que vous n’ayez besoin de formuler une quelconque demande.
Le bénéfice de cet avantage suppose néanmoins que votre revenu fiscal de référence n’excède pas certains seuils qui varient selon le nombre de parts qui composent votre quotient familial. Pour plus de clarté, reportez-vous au tableau ci-après :
|
Quotient familial |
Seuils du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de 65 % |
Seuils du revenu fiscal de référence (RFR) à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement dégressif |
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1 part |
27 432 € |
27 432 € < RFR ≤ 28 448 € |
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1,5 part |
35 560 € |
35 560 € < RFR ≤ 37 084 € |
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2 parts |
43 688 € |
43 688 € < RFR ≤ 45 720 € |
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2,5 parts |
49 784 € |
49 784 € < RFR ≤ 51 816 € |
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3 parts |
55 880 € |
55 880 € < RFR ≤ 57 912 € |
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3,5 parts |
61 976 € |
61 976 € < RFR ≤ 64 008 € |
Notez qu’un dégrèvement dégressif, calculé directement par l’administration fiscale, a été institué pour ne pas pénaliser les personnes disposant d’un revenu fiscal de référence légèrement supérieur à celui permettant de bénéficier du dégrèvement de 65 %.
Attention, il est important de préciser que le dégrèvement de 65 % ne concerne que la taxe d’habitation portant sur votre résidence principale. En conséquence :
- la contribution à l’audiovisuelle public reste due ;
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est maintenue ;
- la taxe sur les logements vacants est également maintenue.
De même, cet allègement de la taxe d’habitation ne présage pas de l’évolution des taux et des avantages votés par les collectivités locales : en clair, une mairie pourra, par exemple, augmenter le taux de taxation pour limiter le manque à gagner que lui cause le dégrèvement de 65 % accordé par l’Etat. Dans cette situation, le dégrèvement de 65 % appliqué au montant de votre taxe d’habitation ne sera pas forcément flagrant…
Enfin, et comme mentionné précédemment, la suppression de la taxe d’habitation en 2020 ne va concerner que 80 % des foyers fiscaux. Les 20 % restants verront leur taxe supprimée progressivement entre 2021 et 2023.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 1er octobre 2019, n°816
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