Factures : les nouveautés du 1er octobre 2019

Factures : 2 nouvelles mentions obligatoires

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures émises par votre entreprise sont nombreuses. Ainsi, doivent clairement apparaître :

• les coordonnées complètes et les éléments d’identification de votre entreprise (la ville de rattachement pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro SIRET et le code APE) ;
• le nom complet et l’adresse de votre client ;
• le cas échéant, l’adresse de livraison du bien ou de la marchandise ou de réalisation de la prestation (de services ou de travaux) ;
• votre numéro individuel d’identification à la TVA attribué par l’administration, et sous lequel vous avez effectué l’opération facturée (une exception étant prévue pour les factures d’un montant inférieur à 150 € hors taxes) ;
• la date de délivrance de la facture (ou la date d’émission pour les factures transmises par voie électronique) ;
• un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue (la numérotation pouvant être établie par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de votre activité le justifient) ;
• pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, les éventuelles normes et critères techniques et autres mentions obligatoires ;
• le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
• tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération ;
• la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte dans la mesure où une telle date est déterminée et où elle est différente de la date d’émission de la facture ;
• le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
• en cas d’exonération, la référence à la disposition pertinente du Code Général des Impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération (une exception étant prévue pour les factures d’un montant inférieur à 150 € hors taxes) ;
• les conditions de règlement, et notamment les délais de paiement ;
• le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement (qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal) ;
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (cette dernière mention étant obligatoire pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013) ;
• pour les artisans, les commerçants et les auto-entrepreneurs, l’assurance professionnelle obligatoire au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat (mentions qui doivent également figurer sur les devis) ;
• pour les artisans, la mention de l’organisme de qualification et le numéro de certification (dans le cadre de la labellisation RGE – Reconnu Garant de l’Environnement) ;
• pour les artisans du bâtiment et les professionnels de la construction, l’attestation d’assurance décennale (qui doit, le cas échéant, être jointe au devis et à la facture) ;
• pour les artisans qui réalisent des travaux de rénovation, le cas échéant :

• ○ dans le cas de travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, la date de la visite du logement (qui doit être préalable à l’établissement du devis),
• ○ mention de la surface en m² des parois opaques (obligatoire en cas de travaux liés à l’isolation thermique), des équipements de production d’énergie (obligatoire en cas de vente et pose de panneaux solaires),
• ○ mention de l’entreprise de réseau de chaleur et des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur (obligatoire en cas de vente et pose d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur),

• pour les artisans qui recourent à la sous-traitance : coordonnées du sous-traitant et mention de son organisme de qualification et de son numéro de certification (dans le cadre de la labellisation RGE – Reconnu Garant de l’Environnement).

Dorénavant, et depuis le 1er octobre 2019, vous devrez également faire mention :

• de l’adresse de facturation et de l’adresse de livraison, si elles sont différentes de la domiciliation des parties ;
• du numéro de bon de commande s’il en a été préalablement établi un pour l’acheteur.

A toutes fins utiles, retenez que le non-respect des règles de facturation est sanctionné, depuis le 1er octobre 2019, par le paiement d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une société. En cas de récidive, ces mêmes amendes seront respectivement fixées à 150 000 € et 750 000 €.

Source : Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (article 1)

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