Carte BTP : gare aux sanctions !
Les entreprises employant des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics doivent demander, pour ces derniers, la carte professionnelle BTP. En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise s’expose à une peine d’amende… qui vient d’être alourdie…
Sanction du défaut de carte BTP doublée !
Au préalable, rappelons que l’obligation de disposer de la carte professionnelle BTP a pour but de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle permet ainsi aux entreprises de justifier de l’emploi de ses salariés en cas de contrôle sur les chantiers.
Ainsi, chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France, ou hors de France en cas de détachement, doit disposer d’une carte BTP.
En cas de manquement de l’employeur à ce sujet, l’entreprise est passible d’une amende dont le plafond est désormais doublé. Son montant peut ainsi passer à 4 000 € par salarié et à 8 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans (à compter du jour de la notification de la 1ère amende).
Le montant total de l’amende due reste toutefois plafonné à 500 000 €.
Source : Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1
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