Entrepreneurs de spectacles vivants : quoi de neuf pour votre activité ?

Entrepreneurs de spectacles vivants : une activité à déclarer !

Aujourd’hui, pour exercer son activité, tout entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence. A compter du 1er octobre 2019, il lui suffira de déposer une déclaration auprès de l’administration.

Pour pouvoir y procéder, l’entrepreneur de spectacles vivants devra être établi en France et respecter les conditions d’expérience et de compétence requises. Cette déclaration devra être renouvelée tous les 5 ans.

L’administration devra alors délivrer à l’entrepreneur un récépissé de déclaration. Mais elle pourra s’y opposer si les conditions d’expérience et de compétences ne sont pas remplies. Elle pourra également s’opposer à la poursuite de l’activité, comme jusqu’alors, notamment en cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations sociales ou aux règles relatives à la propriété littéraire et artistique.

Jusqu’à maintenant, le fait d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence requise était passible d’un emprisonnement de 2 ans maximum et d’une amende pouvant atteindre 30 000 €. Toutefois, ces sanctions étaient rarement appliquées. Elles ont donc été remplacées par des sanctions administratives.

Ainsi, l’administration pourra désormais :

• prononcer une amende administrative d’un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique, ou de 7 500 € pour une personne morale ;
• assortir cette amende d’une astreinte (due en cas de non-paiement) ;
• ordonner la fermeture du(des) établissement(s) ayant servi à commettre l’infraction, pour une durée maximale d’un an.

Toutefois, l’administration devra préalablement informer par écrit le contrevenant du manquement retenu, ainsi que de la sanction envisagée et l’inviter à présenter ses observations dans un délai qui reste à déterminer par Décret. Ce n’est qu’une fois le délai expiré qu’elle pourra effectivement prononcer ladite sanction.

Notez toutefois qu’au cas où le nombre de représentations ne dépasse pas un plafond annuel restant, lui aussi, à déterminer par Décret, l’obligation de déclaration ne s’impose pas :

• aux personnes qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
• aux groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artiste(s) du spectacle percevant une rémunération.

Source : Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

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