Régime du micro-entrepreneur : 3 ans maximum ?
Le Gouvernement envisage-t-il de limiter à 3 ans l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime du micro-entrepreneur ? Pour certains, en effet, l’utilisation de ce dispositif serait contreproductive en termes de création d’emploi, et offrirait aux entrepreneurs qui l’utilisent un avantage concurrentiel non négligeable… Vraiment ?
Régime du micro-entrepreneur : pas de changement à l’horizon…
Le régime du micro-entrepreneur est un dispositif qui permet à l’entrepreneur de bénéficier de simplifications fiscales et sociales.
Ainsi, toutes conditions remplies, il permet :
- au plan social, d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales ;
- au plan fiscal :
- ○ de bénéficier d’un calcul simplifié du bénéfice imposable, du fait de l’application d’un abattement forfaitaire au montant du chiffre d’affaires réalisé ;
- ○ de bénéficier d’un recouvrement simplifié de certains prélèvements fiscaux ;
- ○ d’opter pour un prélèvement libératoire pour l’impôt sur le revenu.
Pour éviter toute distorsion de concurrence, certaines mesures d’harmonisation ont été progressivement mises en place.
À titre d’exemple, l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises dont pouvaient bénéficier les professionnels ayant opté pour ce régime a été supprimée à compter du 1er janvier 2014.
Le régime du micro-entrepreneur étant un dispositif équilibré, le Gouvernement n’envisage pas de le limiter dans le temps !
Source : Réponse ministérielle Alfandari du 27 décembre 2022, Assemblée nationale, n°3223 : « Limitation dans le temps de l’exercice sous le statut de micro-entreprise »
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