Répartition des dossiers entre administrateurs judiciaires : quand le travail est (in)efficace
Un administrateur judiciaire trouve que les juges lui confient moins de dossiers qu’à ses collègues. Selon lui, il serait victime de discrimination et ferait les frais d’une mise à l’écart. Pourquoi ? À cause de vieilles rancœurs et d’une réputation professionnelle peu élogieuse. À tort ou à raison ?
Administrateurs judiciaires : comment sont répartis les dossiers ?
Un administrateur judiciaire attaque l’État en réparation de son préjudice, estimant être victime de discrimination. Pourquoi ? Parce qu’il a remarqué que les juges lui confiaient moins de dossiers en comparaison avec ses collègues… et pour des raisons hors sujet : interdiction temporaire d’exercer, condamnation pour corruption passive puis pour mauvaise gestion de sa société…
« Des affaires sans lien avec mes compétences professionnelles ! », s’insurge-t-il.
« Sauf qu’il n’y a pas de discrimination », tranche le juge. Les dossiers sont bien répartis équitablement entre les administrateurs judiciaires. Si l’intéressé a noté moins d’attributions, c’est simplement parce qu’il y a moins de dossiers à attribuer et plus d’administrateurs judiciaires inscrits.
De plus, les dossiers les plus complexes sont attribués à des plus grandes structures pour être traités au mieux. Or, l’administrateur travaille seul.
Enfin, le juge note que son chiffre d’affaires reste en progression constante. Par conséquent, aucun préjudice n’est à signaler…
La demande de l’administrateur est donc ici rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-16688
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