Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations…
Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers, et a considéré qu’il s’agissait d’une prestation imposable au titre de son activité… Ce qu’il conteste…
Se facturer à soi-même ≠ facturer à des tiers
Un artisan s’est immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité d’auto-entrepreneur pour une activité de construction de bâtiment. Son entreprise a émis deux factures relatives à des travaux de rénovation portant sur 2 biens immobiliers loués, dont il est propriétaire.
Il a déduit les dépenses correspondantes de ses revenus fonciers. Mais l’administration lui a refusé cette déduction, estimant qu’il s’agissait de travaux réalisés par le contribuable lui-même.
Et elle a, en outre, regardé le chiffre d’affaires ainsi réalisé par l’entreprise comme imposable (ici en application du régime micro-BIC), et a donc rectifié l’impôt sur les bénéfices dû par l’autoentrepreneur. Ce que conteste ce dernier…
« A raison ! », confirme le juge : Lorsque le propriétaire d’un immeuble se facture à lui-même en tant que travailleur indépendant le temps qu’il a lui-même passé à effectuer des travaux d’amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l’absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, être regardées comme provenant de l’exercice d’une activité lucrative, et donc comme un bénéfice industriel et commercial.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2019, n° 418293
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