Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !
Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas. Cette interdiction vient d’être élargie : dans quelle mesure ?
L’interdiction de prix abusivement bas est élargie !
L’interdiction de contraindre son fournisseur à vendre à un prix de vente abusivement bas est désormais élargie à tous les produits agricoles et denrées alimentaires (auparavant, la Loi listait un certain nombre de produits agricoles).
Il est aussi précisé que, pour caractériser un prix de vente abusivement bas, il faut tenir compte des indicateurs de coûts de production agricole.
De plus, alors qu’auparavant cette interdiction n’était valable qu’en cas de situation de crise conjoncturelle et de forte hausse de certaines matières premières, cette notion a été supprimée.
Notez que pour les contrats en cours d’exécution au 25 avril 2019, la nouvelle notion de prix abusivement bas s’applique à compter du 1er septembre 2019.
Source :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas
- Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas
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