Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?
L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de désordres affectant le système d’assainissement autonome de la maison. A tort, selon l’ancien propriétaire, puisque ce n’est pas lui qui l’a construit…
Garantie décennale : le constructeur est aussi celui qui « fait construire » !
Un propriétaire vend sa maison qui est équipée d’un système d’assainissement autonome qu’il a fait réaliser par un professionnel.
Quelques mois plus tard, l’acquéreur se plaint de divers désordres affectant le système d’assainissement ce qui l’oblige à effectuer des travaux de reprise d’environ 8 000 €. Travaux qui doivent être mis à la charge du vendeur, au titre de la garantie décennale, selon l’acquéreur…
« Non », conteste le vendeur : il rappelle que ce n’est pas lui qui a construit le système d’assainissement, mais une entreprise tierce. C’est donc cette entreprise qui a le statut de « constructeur » et dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale.
« Faux », rétorque l’acquéreur : pour lui, toute personne qui vend une maison après l’avoir construite ou l’avoir faite construire est réputée « constructeur », et à ce titre, tenue de la garantie décennale.
Dès lors, le vendeur ayant ici fait construire le système d’assainissement de la maison doit être considéré comme un « constructeur » dont la responsabilité est engagée au titre de la garantie décennale.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mai 2019, n° 18-14483
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