Loi Climat : du nouveau pour les restaurateurs

Interdiction des terrasses chauffées ou climatisées

A compter du 31 mars 2022, toute utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur sera interdite.

Aucun titre habilitant une personne à occuper une dépendance du domaine public ou à l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage ne peut être accordé si cette interdiction n’est pas respectée.

Les modalités d’application de cette nouvelle disposition doivent faire l’objet de précisions ultérieures.

Restauration collective… et produits bio

Actuellement, il est prévu que la restauration collective devra servir, à compter du 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

En outre, à partir du 1er janvier 2023, les gestionnaires de ces restaurants devront également informer leurs usagers (par voie d’affichage et par communication électronique) de la part de ces produits et des démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

Enfin, les gestionnaires de restaurants collectifs de plus de 200 couverts par jour sont également tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales.

Désormais, la liste des produits comptabilisés dans le seuil d’au moins 50 % de produits de qualité et durables inclut les produits issus de circuits courts, les produits locaux et les produits issus du commerce équitable.

Jusqu’au 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2029), celle liste comprend également les produits issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification environnementale.

Enfin, au plus tard le 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche qui répondent aux critères de qualité et durables ou qui sont issus de l’agriculture biologique doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et des produits de la pêche servis dans la restauration. Ce taux est fixé à 100 % dans la restauration collective publique.

Restauration collective… et vente à emporter

A compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter devront proposer aux clients des contenants réutilisables ou composés de matières recyclables.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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