Temps de travail : du nouveau pour les entreprises de transport en juin 2021

Transport routier : des précisions relatives au décompte du temps de travail

• Concernant les salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France

Pour rappel, tout employeur détachant de manière temporaire un salarié sur le territoire national doit lui garantir l’égalité de traitement ainsi que le respect des dispositions légales applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche sur le territoire national.

C’est notamment le cas en matière de durée de travail.

Désormais, le gouvernement précise que, pour que l’employeur soit considéré comme ayant respecté ses obligations en la matière, un document mentionnant explicitement l’heure de début, de fin et de la durée des différents travaux effectués par ces salariés détachés doit être conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré :

• soit un transport routier de marchandises dit « léger » (masse maximale autorisée du véhicule ne dépassant pas 3,5 tonnes) ;
• soit un transport routier de voyageurs par un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour pouvoir assurer au maximum le transport de 8 passagers en plus du conducteur.

Ce document doit être présenté sur support électronique ou papier, sur demande, à différentes autorités chargées de contrôler les éventuelles infractions de travail illégal (agents de l’inspection du travail, de l’Urssaf, etc.).

Pour information, le format de ce document sera défini prochainement par arrêté.

• Concernant les entreprises de transport routier de personnes et/ou de marchandises établies en France

Pour rappel, des dispositions spécifiques sont mises en œuvre, notamment en matière de durée de travail, pour les entreprises de transport routier de personnes et/ou de marchandises non soumises aux règlements européens :

• concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos des conducteurs de camions, d’autocars et d’autobus ;
• concernant l’installation et l’usage d’un chronotachygraphe (aussi appelé « disque »), destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports publics et privés.

La durée de travail effectuée par les salariés de ces entreprises est enregistrée, attestée et contrôlée :

• grâce à l’horaire de service :

• ○ pour les services de transports interurbains de voyageurs à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d’attache ;
• ○ pour les services de transports de marchandises à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d’attache ;

• et dans tous les autres cas, grâce à un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux.

La durée du travail ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l’objet, pour chaque salarié concerné, d’un récapitulatif effectué par l’employeur.

Dans les entreprises de transport de personnes, l’employeur doit établir un récapitulatif hebdomadaire et mensuel.

Dans les entreprises de transport de marchandises, ce récapitulatif, toujours établi par l’employeur, peut être hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, par quadrimestre si cette durée a été retenue comme période de référence par accord collectif (de groupe ou d’entreprise).

Le gouvernement vient de préciser que le format, ainsi que les mentions du livret et des différents récapitulatifs, seront définit ultérieurement par arrêté.

Cet arrêté prévoira également :

• les conditions dans lequel le livret pourra être dématérialisé (format électronique) ;
• les modalités selon lesquelles les données électroniques du livret pourront être traitées par les :

• ○ officiers de police judiciaire ;
• ○ inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
• ○ fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ;
• ○ agents des douanes ;
• ○ agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route.

Enfin, l’horaire de service ou le livret individuel de contrôle devra désormais être impérativement détenu à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service. Ce document devra pouvoir être présenté à tout moment aux agents de contrôle mentionnés plus haut.

Source : Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier

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