Et si l’employeur refuse la mise en place d’un mi-temps thérapeutique ?
A la suite d’un arrêt maladie, une salariée est placée en mi-temps thérapeutique par le médecin du travail. Placement mis en cause par son employeur, qui refuse de recommencer à la payer. La salariée réclame alors son dû. Va-t-elle l’obtenir ?
L’employeur doit payer le salarié, même s’il conteste le placement !
À la suite d’un arrêt maladie, une salariée est placée par le médecin du travail en mi-temps thérapeutique pour une durée de 3 mois. Son entreprise saisie alors l’inspection du travail, qui annule ce mi-temps thérapeutique et déclare la salariée apte à reprendre à temps plein.
Pour rappel, après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel, ce qui était le cas ici, le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail.
Le médecin peut, à ce titre, proposer des mesures individuelles en prenant en compte l’âge, la résistance physique ou encore l’état de santé physique et mentale du travailleur, et notamment la mise en place d’un mi-temps thérapeutique.
L’employeur doit alors prendre en compte ces propositions. En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur, comme le salarié, peut exercer un recours devant l’inspection du travail.
C’est précisément ce qu’a fait ici l’employeur…
…ce qui ne l’empêche pas de lui payer son salaire correspondant à la période de placement en mi-temps thérapeutique, réplique la salariée.
Selon elle, la visite de reprise, qui a donné lieu à son placement en mi-temps thérapeutique, met fin à l’arrêt maladie et donc à la suspension de son contrat de travail, ce qui oblige son employeur à la rémunérer.
« Pas du tout ! » retorque ce dernier, qui n’a jamais donné son accord pour une reprise de la salariée en mi-temps thérapeutique.
Sauf que la visite de reprise, plaçant la salariée en mi-temps thérapeutique, a effectivement mis fin à la période de suspension du contrat de travail provoqué par la maladie, estime le juge.
L’employeur est donc tenu de reprendre le paiement du salaire, même s’il a exercé un recours contre la décision du médecin du travail…
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n°19-24102
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