Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées en février 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : prolongation des mesures exceptionnelles sous conditions !
- Pour les employeurs
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou du 15 février 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.
Les modalités de report sont inchangées : ils doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h vaut acceptation de la demande.
Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.
Notez toutefois que les déclarations sociales nominatives doivent être transmises dans les délais requis.
- Pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité, pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la CGSS) suspendus.
Les travailleurs indépendants concernés sont identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur Urssaf (ou leur CGSS) ou à moduler leur revenu estimé.
Les prélèvements ont déjà repris dans les conditions habituelles pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs depuis janvier 2021.
Toutefois, en cas de difficultés, ou s’ils anticipent des revenus différant de leur revenu estimé, ils peuvent moduler leur revenu estimé, ou demander un délai de paiement à leur caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.
Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues.
Le reconfinement n’ayant pas eu lieu en Guyane et à la Réunion, les travailleurs indépendants de ces régions ne sont pas concernés.
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants pourront solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.
S’agissant des auto-entrepreneurs, ils ont le choix de payer (en totalité ou partiellement) ou non leurs cotisations sociales sur cette échéance, les sommes non réglées étant alors reportées, sans majoration de retard. Les modalités de régularisation feront l’objet de précisions ultérieures.
Source :
- Urssaf.fr, Actualité du 26 janvier 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : échéances Urssaf des 5 et 15 février
- Urssaf.fr, Actualité du 26 janvier 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants : échéances du 5 et du 20 février
- Communiqué de presse de l’Acoss, du 27 janvier 2021, Covid-19 – Covid-19 – L’Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels d’accompagnement au mois de février.
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