Convention de forfait annulée : quand l’employeur réclame ses jours de RTT…
Un salarié licencié obtient l’annulation de sa convention de forfait en jours sur l’année. « Soit », convient l’employeur, mais dans ce cas, les jours de RTT qui résultent de cette convention ne sont plus dus. Il réclame alors au salarié le remboursement des jours de RTT qu’il lui avait accordés …
Convention de forfait en jours annulée = jours de RTT indus
Une entreprise et un salarié signent une convention de forfait en jours. Dans ce cadre, le salarié n’est plus soumis au décompte du temps de travail et des heures supplémentaires.
Mais, lorsqu’il est finalement licencié, le salarié remet en cause la validité de la convention de forfait et réclame le paiement de ses heures supplémentaires. Il obtient gain de cause.
En retour, l’employeur lui réclame le remboursement des jours de RTT accordés en application de cette même convention de forfait : puisqu’elle est annulée, le paiement des jours de RTT n’est plus dû. Le salarié doit donc les rembourser.
Ce que confirme le juge : si la convention de forfait est privée d’effet, le paiement des jours de RTT accordés en application de la convention devient indu et le salarié doit les rembourser.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2021, n° 17-28234
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