Exposition à l’amiante : le temps est compté !
Un salarié, qui a travaillé 30 ans pour la même entreprise, a pu être exposé à l’amiante. Il demande donc à son employeur une indemnisation pour réparer son préjudice d’anxiété. Une demande trop tardive pour l’employeur… A raison ?
Amiante : quand demander la réparation du préjudice d’anxiété ?
Un salarié a travaillé pendant 30 ans dans une entreprise qui a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).
3 ans après l’inscription de l’établissement sur cette liste, le salarié demande à son ancien employeur une indemnisation au titre de la réparation de son préjudice d’anxiété : il indique, en effet, se trouver dans un état d’inquiétude permanente généré par le risque de déclarer une maladie liée à l’amiante.
Une demande trop tardive, selon l’employeur, qui rappelle que le salarié disposait d’un délai de 2 ans pour demander une indemnisation.
Ce que conteste le salarié, pour qui ce délai est habituellement de 5 ans…
Mais le juge n’est pas de cet avis : la demande en réparation du préjudice d’anxiété, qui se rattache à l’exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans.
La demande du salarié ayant été ici faite 3 ans après l’inscription de l’établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA est trop tardive, et doit donc être rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2020, n°19-18490
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