Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?

Loi pour la protection de l’agriculture littorale : activités conchylicoles

Pour mémoire, les activités conchylicoles visent à l’élevage de coquillages (huîtres, moules, palourdes, coquilles Saint-Jacques, coques, etc.).

Pour protéger ces activités de la pression foncière, la Loi prévoit que lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) met en vente un terrain ou un bâtiment qui abritait une activité conchylicole, elle doit le céder en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de 10 ans.

Loi pour la protection de l’agriculture littorale : droit de préemption de la SAFER

Toujours pour protéger les activités agricoles situées en zone littorale, la Loi renforce le droit de préemption des SAFER.

Tout d’abord, elle prévoit que, dans les communes littorales, le droit de préemption de la SAFER peut être exercé en cas de vente des bâtiments qui ont été utilisés pour l’exploitation de « cultures marines » exigeant la proximité immédiate de l’eau, au cours des 20 années qui ont précédé la vente. L’objectif est d’affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines.

Notez que la Loi vise les « cultures marines » afin de protéger, en plus des activités conchylicoles, la pisciculture, l’algoculture, ainsi que la production de vers marins, de phytoplanctons et de zooplanctons.

En outre, sachez que ce dispositif s’intéresse aussi au mécanisme de la révision qui permet à la SAFER de faire baisser le prix de vente.

La Loi prévoit, en effet, que les SAFER ne peuvent pas recourir au mécanisme de révision du prix de vente pour les bâtiments qui ont été utilisés pour l’exploitation de « cultures marines » lorsqu’ils ont fait l’objet d’un changement de destination, sauf si ce changement de destination a été effectué :

• au cours des 20 dernières années ;
• en violation des règles d’urbanisme.

Concrètement, si un bâtiment ostréicole a été transformé, en toute légalité, en habitation lors des 20 dernières années précédant la vente, la SAFER pourra le préempter à l’occasion de sa vente pour lui rendre un usage, par exemple, ostréicole. Dans ce cas, elle devra accepter de payer le prix exigé par le vendeur.

Dans la même logique que l’extension du champ du droit de préemption des SAFER dans les communes littorales, la Loi prévoit qu’elles peuvent préempter les bâtiments utilisés pour une activité « agricole » au cours des 20 dernières années. Les SAFER peuvent alors préempter ces bâtiments pour leur rendre un usage agricole.

Dans cette situation, là encore, les SAFER ne pourront pas recourir au mécanisme de révision du prix de vente lorsque le bâtiment préempté a fait l’objet d’un changement de destination, sauf si ce changement de destination a été effectué :

• au cours des 20 dernières années ;
• en violation des règles d’urbanisme.

Loi pour la protection de l’agriculture littorale : exploitation de marais salants

La Loi comporte une mesure qui reconnaît que l’exploitation de marais salants a un caractère « agricole » (jusqu’à présent ce n’était pas le cas).

Par conséquent, les bâtiments ayant servi à une activité salicole au cours des 20 dernières années pourront désormais être préemptés par les SAFER.

En outre, les professionnels de ce secteur pourront désormais accéder à des dispositifs agricoles dont ils étaient jusqu’alors privés : aides à l’installation, aides à la formation, exonération de la taxe foncière des bâtiments salicoles, etc.

Source : Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ? © Copyright WebLex – 2019