Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les avocats
La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les avocats et vise l’aide juridictionnelle. Que prévoit-elle ?
Avocats : modification des procédures d’éligibilité à l’aide juridictionnelle
A l’avenir, l’aide juridictionnelle sera attribuée de plein droit, à titre provisoire, dans le cadre de certaines procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste sera fixée par un Décret à venir (non encore paru à ce jour).
L’aide juridictionnelle provisoire deviendra définitive si le contrôle des ressources du demandeur, réalisé a posteriori par le bureau d’aide juridictionnelle, établit l’insuffisance des ressources financières.
Source : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (article 25)
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