L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?
L’administration fiscale soupçonne une société étrangère d’avoir une activité en France qu’elle ne déclare pas. Pour en avoir le cœur net, elle va, de manière inopinée, lui rendre une petite visite. Une visite dont la société conteste le bienfondé… À tort ou à raison ?
Droit de visite de l’administration fiscale : sous conditions…
L’administration soupçonne une société Belge, membre d’un grand groupe, d’avoir en réalité une activité en France. Pour en avoir le cœur net, elle décide de passer, sans prévenir, aux supposés locaux français de cette société.
Cette visite, qui s’apparente à une perquisition fiscale, permet à l’administration de constater des éléments matériels sur place et de saisir les documents qui lui paraissent pertinents. Elle est donc très intrusive et très brutale pour la société.
Une visite peut être « intrusive », mais autorisée par le juge, rappelle l’administration fiscale…
« Très bien ! », répond la société qui, au vu du manque de courtoisie de l’administration (qui ne l’a même pas prévenue de sa visite), attaque le jugement en question et demande la restitution des documents saisis.
Pour elle, en effet, cette visite n’aurait jamais dû être autorisée. Pourquoi ? Parce que l’administration est partie du postulat qu’elle n’exerçait aucune activité en Belgique. Une position incompréhensible compte tenu du fait qu’elle a bel et bien des employés, ainsi qu’une administratrice déléguée du groupe sur le territoire belge.
« Et alors ? », s’interroge le juge : légalement, de simples présomptions suffisent pour accorder un droit de visite à l’administration.
Ici, la visite s’est déroulée en bonne et due forme : les pièces saisies pourront donc être analysées et l’administration pourra se baser dessus pour déterminer s’il y a eu une fraude… ou non…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 février 2023, n° 20-20600
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