Des dérogations à l’obligation d’instauration de zones à faibles émissions mobilité ?
La loi « Climat et résilience » impose aux agglomérations situées sur le territoire métropolitain de plus de 150 000 habitants de mettre en place une zone à faibles émission mobilité (ZFE-m) avant le 31 décembre 2024. Étaient attendues des dérogations… que le Gouvernement vient de dévoiler…
ZFE-m : des dérogations sous conditions
Afin d’améliorer la qualité de l’air, la loi « Climat et résilience » a rendu obligatoire l’instauration de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en France métropolitaine.
Toutefois, il vient d’être précisé que l’instauration d’une ZFE-m dans ces agglomérations ne sera pas obligatoire :
- lorsqu’il est démontré, au moins 3 années sur les 5 dernières, que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote sont inférieures ou égales à 10 µg/m3 sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération ;
- ou, lorsque les autorités compétentes de ces communes démontrent que leurs actions préventives permettent de rester sous ces mêmes seuils, sur l’ensemble de l’agglomération, ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération et ce, au plus tard 18 mois avant l’échéance d’obligation d’instauration de la zone.
Source : Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain
Des dérogations à l’obligation d’instauration de zones à faibles émissions mobilité ? © Copyright WebLex – 2023
