Précurseurs de drogues : qui doit communiquer son extrait de casier judiciaire ?
Certains produits chimiques ne peuvent pas être fabriqués librement. Parmi eux, les produits chimiques de catégorie 1, dits « précurseurs de drogues ». Les entreprises qui fabriquent ces produits sont soumises à des obligations déclaratives renforcées… dont la teneur vient d’évoluer…
Précurseurs de drogues : une nouvelle option
Certains produits chimiques utilisés pour la fabrication de produits du quotidien peuvent aussi servir à fabriquer des substances illicites.
De ce fait, une liste de produits à surveiller a été établie par la réglementation européenne.
En France, ces produits sont classés en 4 catégories, en fonction des usages illégaux qu’il est possible d’en faire. La catégorie 1 regroupe les produits dits « précurseurs de drogues », c’est-à-dire les produits qui entrent dans la composition de drogues.
Les professionnels souhaitant fabriquer de tels produits doivent obtenir un agrément du ministre de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Auparavant, le dossier de demande d’agrément devait contenir un extrait de casier judiciaire no 3 datant de moins de 6 mois du représentant de la société ou de son responsable.
À présent, les entreprises demandeuses peuvent choisir de communiquer l’extrait de casier judiciaire de leur dirigeant ou de la personne responsable du commerce des substances classifiées.
Pour mémoire, la désignation d’un tel responsable au sein des entreprises concernées est obligatoire depuis 2005.
Source : Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Précurseurs de drogues : qui doit communiquer son extrait de casier judiciaire ? © Copyright WebLex – 2022
