Plan de cession comprenant un bail rural : à qui appartiennent les plantations ?
À la suite d’un plan de cession, une société rachète une activité agricole et verse une somme d’argent « au titre » des vergers plantés par son prédécesseur. Mais dans le cadre de cette opération de rachat, la société a-t-elle acquis la propriété des plantations, ou simplement le droit d’exploiter les parcelles ? Réponse du juge…
« Valorisation des plantations » ne veut pas dire « acquisition »
Une société agricole est en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire en charge du dossier envisage alors un plan de cession.
Il reçoit plusieurs offres et retient celle d’une société se proposant de racheter l’activité pour 1,8 M€, dont 590 000 € « au titre des plantations réalisées » par l’ancien exploitant sur des parcelles louées dans le cadre d’un bail rural.
Après la cession, la société nouvellement installée entre en conflit avec le propriétaire des parcelles en question… Une histoire qui se finit devant le juge et à l’occasion de laquelle la société apprend qu’en réalité, elle n’est pas propriétaire des plantations, mais juste titulaire d’un droit d’exploitation, contrairement à ce qu’elle pensait…
Elle attaque donc l’administrateur judiciaire qui, selon elle, lui aurait vendu les plantations en sachant très bien qu’elles n’appartenaient pas à la société agricole.
« Je n’ai rien vendu ! », se défend l’administrateur judiciaire pour qui la somme de 590 000 € en cause correspondait non pas à une acquisition mais à une valorisation des plantations.
« Tout à fait ! », tranche le juge : l’administrateur judiciaire n’a à aucun moment indiqué qu’en récupérant l’activité, la société deviendrait propriétaire des plantations. De plus, cette dernière avait à sa disposition divers documents lui permettant de clarifier la situation.
Il en résulte qu’aucune faute n’a été commise par l’administrateur judiciaire et qu’aucune réparation n’est possible.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-13022
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