Locations de courtes durées : responsabilité du gestionnaire locatif en cas changement d’usage ?
Posted: Nov 30th, 2022In: Actu Juridique, actualiteEn cas d’irrespect des règles d’urbanisme en vigueur concernant l’usage des locaux, le maire d’une commune peut-il demander le paiement d’une amende non seulement au propriétaire du bien litigieux, mais aussi au gestionnaire locatif ?[...]
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Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ?
Posted: Nov 30th, 2022In: actualite, Le coin du dirigeantLa loi anti-gaspillage publiée en 2020 a prévu diverses mesures afin de favoriser l’économie circulaire. Une application concrète de l’une de ces mesures sera visible dès le 15 décembre 2022, avec le lancement du «[...]
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Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l’intervention des fonds de garantie
Posted: Nov 30th, 2022In: Actu Juridique, actualitePour faciliter l’accès à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il existe un fonds de garantie propre à chaque territoire qui permet, sous condition, de garantir les[...]
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Investissements dans la transition écologique : mise en garde de l’AMF
Posted: Nov 29th, 2022In: actualite, Le coin du dirigeantL’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers à qui sont proposés, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux, des offres d’investissements dans la transition écologique. De nombreux cas d’arnaque lui ont, en effet,[...]
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Inaptitude et propositions de reclassement : une obligation illimitée ?
Posted: Nov 29th, 2022In: Actu Sociale, actualiteUn salarié déclaré inapte par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude, conteste ce licenciement au motif que son employeur a pris l’initiative de rechercher des postes de reclassement auprès d’entreprises tierces… sans pour[...]
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Fin de contrat d’agent commercial : toujours indemnisable ?
Posted: Nov 29th, 2022In: Actu Juridique, actualiteUn agent commercial met fin à son contrat avec la société pour laquelle il négociait des ventes de vins et réclame son indemnité de fin de contrat. « Impossible ! », selon la société puisque[...]
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux sociaux…
Posted: Nov 29th, 2022In: histoireC’est l’histoire d’un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux sociaux… À la suite de comportements jugés déplacés et inadaptés, un salarié cadre est mis à pied à titre conservatoire,[...]
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Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire !
Posted: Nov 29th, 2022In: actualite, Le coin du dirigeantLors de l’achat d’un bien, vous pouvez bénéficier de 3 garanties (commerciale, de conformité, des vices cachés). Que recouvrent ces garanties ? Une question qui mérite réponse en cette période de fin d’année où les[...]
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Produits phytopharmaceutiques : à qui profite le doute ?
Posted: Nov 28th, 2022In: Actu Juridique, actualiteFaisant suite à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de néonicotinoïdes, un décret a étendu cette interdiction aux substances « présentant des modes d’action identiques », à savoir le flupyradifurone et[...]
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Direction des grandes entreprises (DGE) : son champ de compétence est étendu
Posted: Nov 28th, 2022In: Actu Fiscale, actualiteLe service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) se voit encore confier une nouvelle compétence. Laquelle ? DGE : une nouvelle corde à son arc ! Pour mémoire,[...]
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