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À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société spécialisée dans la recherche, la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pourquoi ?...
Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information du consommateur dans le secteur du tourisme, la classification d’auberges collectives a été créée. De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ?...
Une école demande à être exonérée totalement de taxe d’habitation pour la partie « internat » de son établissement. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration fiscale, puis le juge… Pourquoi ? Une exonération réservée...
Une nouvelle documentation relative à la commande publique vient d’être publiée : désormais, il est possible d’avoir accès à des clauses types pour certains contrats et de bénéficier d’un guide mis à jour sur...
Alors que les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires à base de protéines végétales devaient modifier les dénominations de leurs produits le 1er octobre 2022, la justice est intervenue. Mais en quel sens ?...
Les agriculteurs, victimes d’une calamité agricole, peuvent-ils bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière ? Réponse du Gouvernement… Perte de récoltes = avantage fiscal ? En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui perd sa récolte...
En mars 2022, il a été décidé de renforcer les obligations des fabricants d’objets connectés afin de mieux protéger les enfants… Ces règles sont désormais pleinement applicables ! Que devez-vous en retenir ? Un...
Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier est réalisé. Pour cela, vous devrez utiliser un formulaire type mis à disposition par...
Vous vous interrogez sur vos impôts locaux de l’année 2022 ? Une brochure faite par l’administration fiscale est là pour vous répondre ! Impôts locaux 2022 : un nouvel outil à votre disposition La...
Les diagnostics immobiliers contiennent des informations très importantes (plomb, performance énergétique, etc.) pour les potentiels acquéreurs et locataires. De quoi justifier une enquête de la DGCCRF pour contrôler la qualité du travail effectué par...
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