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Certaines aires protégées bénéficient d’un dispositif de protection forte pour accentuer leur préservation et leur biodiversité. Comment sont définies ces zones ? Qui peut demander ce type de reconnaissance ? Sous quelles conditions ?...
Dans certains cas, un salarié protégé dont le licenciement est annulé et qui est réintégré dans l’entreprise, peut bénéficier d’une indemnité d’éviction. Se pose alors la question de savoir si l’impôt sur le revenu...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence secondaire… Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Refus de l’administration fiscale qui lui...
Les loyers encaissés par la nue-propriétaire d’une maison placée en location doivent-ils être déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ? Réponse du juge… Tous les « loyers »...
Après avoir convoqué une salariée à 2 entretiens préalable, un employeur décide de la licencier… Ce qu’elle conteste, l’employeur n’étant plus, selon elle, dans les délais pour prendre une telle sanction. A tort ou...
Une société exerçant des activités de transport et de stockage de marchandises, et de location de poids-lourds et de bennes, stationne ses camions sur une parcelle qu’elle loue… dans une zone naturelle réservée à...
Une plateforme de webmarketing est accusée de travail dissimulé. Sauf que son activité consiste à récolter des données commerciales en recourant à des particuliers qui, à partir d’une application gratuite, effectuent des missions pour...
Pour mieux répondre aux besoins des entreprises faisant face à des difficultés de recrutement, le Gouvernement a amélioré le dispositif « Transitions collectives », ou « Transco ». De quelle façon ? Prise en...
Les déchets infectieux générés lors de soins médicaux ou vétérinaires doivent être jetés dans des sacs prévus à cet effet, répondant à des critères précis (sacs DASRI). Lesquels ? Sacs DASRI : quels sont...
En raison de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé de créer une aide financière exceptionnelle à destination des transporteurs. Comment l’obtenir ? Les conditions pour bénéficier de l’aide exceptionnelle Pour...
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