Recherche de successions vacantes : via le site Internet des impôts ?
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) vient de lancer un service destiné à la recherche de successions vacantes, accessible depuis le site Internet des impôts. Pour qui ? Pour quoi ?
Un nouveau service… prochainement complété…
Courant mars 2022, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a lancé un service destiné à la recherche de successions vacantes, accessible directement par l’intermédiaire du site Internet des impôts.
Il permet d’informer les héritiers, les créanciers, les tribunaux, les notaires, les avocats ou les syndics sur les conditions d’intervention du Domaine, sur le service compétent pour traiter le dossier, sur l’ouverture d’une succession vacante, sur le degré d’avancement du dossier, etc.
Notez qu’un service complémentaire devrait être lancé prochainement. Il permettra :
- aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ;
- aux héritiers de revendiquer une succession.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022, n°2159
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