Coronavirus (COVID-19) : aménagement de diverses aides financières

Coronavirus (COVID-19) : quels ajustements pour quelles aides financières ?

La crise sanitaire et économique a plongé dans la tourmente de nombreuses entreprises.

Pour les aider à faire face à leurs difficultés, diverses aides financières ont été mises en place, parmi lesquelles :

• celle versée par le Fonds de solidarité, dont l’octroi est subordonné au respect de diverses conditions qui varient selon la période mensuelle considérée ;
• celle nommée « coûts fixes rebond », destinée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de coronavirus ;
• celle nommée « nouvelle entreprise rebond », destinée aux entreprises impactées par la crise sanitaire et qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
• et celle intitulée « loyer », versée pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021 et destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains établissements recevant du public ayant fait l’objet de restrictions d’activité afin de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19.

Ces dispositifs de soutien viennent de faire l’objet de diverses modifications, en vue de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire.

• Concernant le Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité va verser une aide au titre du mois d’octobre 2021 aux entreprises qui remplissent certaines conditions, notamment liées :

• à une interdiction d’accueil du public sur le mois considéré ;
• au volume de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur cette même période ;
• à leur localisation dans un territoire soumis à des mesures de confinement ;
• à leur effectif salarié ;
• à leur secteur d’activité ;
• à leur date de création ;
• etc.

Le montant de l’aide versée oscille entre 1 500 €, 20 % du CA pris en référence et 40 % de la perte de CA enregistrée sur le mois considéré.

Notez que la demande d’aide doit être réalisée avant le 31 janvier 2022, et accompagnée de certains documents justificatifs.

Par ailleurs, notez que les dates de dépôt de demandes d’aide versée par le Fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021 sont repoussées du 31 octobre au 31 décembre 2021 pour les entreprises qui sont domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

• Concernant les aides « coûts fixes rebond », « nouvelle entreprise rebond » et « loyer »

Il est désormais expressément précisé que les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond », créées au début du mois de novembre 2021, ne sont pas cumulables avec l’aide « loyer ».

Par conséquent, le versement de ces aides annule, le cas échéant, les demandes au titre de l’aide « loyer » déposées et non encore instruites.

En toute logique, le versement de l’aide « loyer » annule, le cas échéant, les demandes d’aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui n’ont pas encore été instruites par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

L’ensemble de ces dispositions, qui entreront en vigueur le 9 décembre 2021, sont aussi applicables aux îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes rebond », à l’aide « nouvelle entreprise rebond », à l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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