Associé ou salarié : existe-t-il un lien de subordination ?
Pour qu’une personne soit qualifiée de salarié, il faut qu’un lien de subordination existe avec son employeur. Ce lien de subordination sert parfois d’indice pour prouver l’existence d’un contrat de travail, notamment lorsque la personne qui s’en prévaut est associée d’une société…
Le lien de subordination : dépendant du contexte
Pour rappel, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
Ce lien de subordination peut être utilisé comme indice pour prouver l’existence d’un contrat de travail.
C’est précisément ce qu’a tenté de faire l’associé d’une société qui a vu la convention de rétribution dont il bénéficiait prendre fin au bout de quelques années, faute de renouvellement.
Dans cette affaire, l’associé estimait être lié à la société par un contrat de travail dès lors :
- que son statut de travailleur indépendant lui avait été imposé ;
- qu’il ne pouvait pas développer sa propre clientèle ;
- etc.
Sauf qu’en sa qualité d’associé, il conservait une totale autonomie dans l’exercice de ses fonctions, constate le juge. Et en l’absence de lien de subordination, pas de contrat de travail !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 novembre 2021, n°20-11736
Associé ou salarié : il faut savoir qui commande… © Copyright WebLex – 2021
