Bail rural : un rappel concernant le congé du bailleur
Un bailleur agricole estime que l’action engagée par son locataire pour contester le congé qu’il lui a délivré est irrecevable. La raison ? Le congé contesté, certes irrégulier, a été remplacé par un second, parfaitement régulier. Son argument est-il valable ?
Bail rural et congé du bailleur : « qui de nous deux ? »
Le propriétaire d’une parcelle agricole la loue à un agriculteur par le biais d’un bail verbal. Il décide de délivrer son congé à son locataire, et mandate un huissier de justice à cette fin.
2 semaines plus tard, il s’aperçoit qu’il s’est trompé sur l’année de naissance de son locataire dans le corps de la lettre de congé, et décide alors de rectifier son erreur en délivrant, là encore par le biais d’un huissier de justice, un second congé corrigé à son locataire.
Décidé à s’opposer au refus de renouvellement du bail, celui-ci décide alors de saisir le juge pour contester le premier congé qu’il a reçu.
Ce qu’il ne peut pas faire, estime le bailleur, puisque ce premier congé était justement irrégulier et qu’il a été remplacé par un second, parfaitement valide, que le locataire n’a pas contesté.
Ce qui rend son action irrecevable !
« Faux », estime le juge, qui rappelle que les 2 congés délivrés :
- portent sur la même parcelle donnée à bail ;
- concernent le même bailleur et le même preneur ;
- comportent les mêmes motifs, et la même date d’effet ;
- sont rédigés de manière identique, la seule différence portant sur l’année de naissance du locataire.
De plus, le second congé ne précise pas qu’il annule et remplace le premier congé… Dès lors, ce premier congé est bien le seul valable et l’action du locataire parfaitement recevable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 octobre 2021, n° 20-15572
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