In: Actu Juridique, actualite

Pour pêcher des poissons migrateurs dans les estuaires et le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l’océan Atlantique, un pêcheur doit obtenir une licence de pêche. Certaines des conditions de délivrance de ces licences sont assouplies pour l’année 2022. Lesquelles ?

Licence de pêche : plus de souplesse en 2022 !

Pour pouvoir pêcher des poissons migrateurs dans les estuaires et le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l’océan Atlantique, il faut obtenir une licence spécifique appelée « licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ».

Les conditions minimales à respecter pour l’obtenir sont les suivantes :

  • justifier d’au moins 36 mois de navigation à la pêche, ou 24 mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées ;
  • avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins 9 mois pendant les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande ;
  • le navire ou les navires pour lesquels la licence est demandée n’excèdent pas 12 mètres de longueur hors tout, 150 CV (110 kW) de puissance maximale et 10 tonneaux de jauge brute.

2 assouplissements sont à noter :

  • la période de 24 mois pour les capacitaires pêche est réduite à 12 mois pour la délivrance des licences 2022 ;
  • compte tenu des périodes de maladie, d’invalidité et d’arrêts techniques éventuels en 2021 cette condition n’est pas appliquée pour la délivrance des licences 2022.

Source : Arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l’océan Atlantique

Licence de pêche : des conditions d’obtention assouplies ? © Copyright WebLex – 2021