Honoraires d’avocat : du nouveau au 1er novembre 2021
La procédure de contestation des honoraires d’avocat devant le bâtonnier vient de faire l’objet de divers aménagements. Lesquels ?
Contestation des honoraires d’avocat : nouveau pouvoir pour le bâtonnier !
Pour mémoire, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats relèvent de la compétence du bâtonnier, devant lequel la procédure applicable obéit à des règles strictes.
Les décisions rendues par le bâtonnier en la matière sont susceptibles d’un recours devant le premier président de la Cour d’appel.
A ce sujet, il est désormais prévu que les décisions prises par le bâtonnier puissent, même en cas de recours, faire l’objet d’une exécution immédiate (on parle techniquement de décision « exécutoire ») dans la limite d’un montant de 1 500 € ou du montant des honoraires sur lequel les parties (c’est-à-dire l’avocat et son client) sont tombées d’accord.
Pour les honoraires excédant 1 500 €, le bâtonnier peut également décider, si l’une des parties le lui demande, que tout ou partie de sa décision pourra être rendue exécutoire, même en cas de recours.
Il a aussi la possibilité d’assortir sa décision de certaines garanties, comme des sûretés réelles (affectant un bien) ou personnelles (relatives à l’engagement d’une personne), dans le but de pouvoir répondre aux demandes d’indemnisation éventuelles.
Notez que le premier président de la Cour d’appel conserve toutefois le pouvoir, en cas de recours, d’arrêter ou d’aménager cette exécution provisoire des décisions prises par le Bâtonnier.
Attention, ces dispositions, qui sont applicables aux réclamations introduites devant le bâtonnier à compter du 1er novembre 2021, ne concernent pas la part des honoraires dits « de résultat », c’est-à-dire ceux dont le montant est fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Source : Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
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