PAS : et si l’entreprise dépose le bilan ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si l’entreprise dépose le bilan et ne reverse pas à l’administration les sommes retenues à la source ?
PAS et dépôt de bilan de l’entreprise : quelle conséquence pour le salarié ?
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont chargées de collecter l’impôt sur le revenu (IR) sur les salaires qu’elles versent à leurs employés pour le compte de l’administration fiscale.
A ce titre, elles doivent déclarer les prélèvements effectués au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois suivant celui au titre duquel les salaires ont été versés.
En conséquence, si la retenue à la source sur le salaire d’un employé pour un mois donné a bien été déclarée dans la DSN correspondante, elle sera prise en compte dans le calcul de l’IR dû par ce salarié et ce, quand bien même l’entreprise ne reverserait pas effectivement le prélèvement opéré à l’administration fiscale.
Notez également que dans le cas où l’entreprise a prélevé à la source sans déclarer la somme correspondante dans la DSN (et sans la reverser à l’administration), le salarié concerné devra simplement renseigner le montant du prélèvement opéré (figurant sur son bulletin de salaire) au moment de sa déclaration de revenus.
Il appartiendra ensuite à l’administration fiscale de récupérer directement les sommes dues auprès de l’entreprise.
Source : Réponse ministérielle Herzog du 26 août 2021, Sénat, n°23642
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